Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PERSONNES PHYSIQUES

Article I. Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent les relations commerciales entre la société P-Val Conseil (ci-après désignée «  P-Val »), Société par Actions Simplifiée au capital de 140 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 393 206 727, dont le siège social est situé au 21 avenue de l’Opéra, 75001 Paris et le participant (ci-après désigné  « le Participant ») relatives à la commande et à la fourniture de prestations de formation commercialisées par P-Val Conseil ( ci-après désignées « les Formations » ou individuellement « la Formation »).

P-Val et le Participant sont dénommés séparément comme « une Partie » et conjointement comme « les Parties ».

Les Conditions Générales de Vente en vigueur prévalent sur toutes conventions ou dispositions contraires et notamment toutes conditions générales d’achat du Participant. Elles annulent et remplacent les conditions générales de vente ayant pu régir des relations antérieures entre les Parties. Toute commande de Services implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente. Toutes clauses dérogatoires ou complémentaires à ces Conditions Générales de Vente devant, pour être valables, être préalablement constatées par écrit et acceptées par P-Val. Les présentes Conditions Générales de Vente, les commandes et leurs avenants éventuels constituent l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties. P-Val se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Conditions Générales de Vente. En pareille hypothèse, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente s’appliquera aux commandes de prestations passées postérieurement à leur publication. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Participant.

Article II. Inscription et rétractation

Le Participant s’inscrit à la Formation de son choix en remplissant le formulaire disponible sur le site internet de P-Val. P-Val lui adresse alors un Contrat de Formation Professionnelle (ci-après désignée « le Contrat ») détaillant l’objet, la nature, les dates, la durée, le lieu et le prix de la Formation ainsi que le moyen de suivi d’exécution de l’action de formation professionnelle et d’appréciation des résultats.

Le Participant est considéré comme définitivement inscrit dès réception par P-Val du Contrat signé et du paiement du montant de la prestation tel que défini dans le Contrat. Les Formations sont payables à l’avance et aucun Participant ne sera accepté à la Formation sans avoir réglé intégralement le montant des prestations tel que défini dans le Contrat.

A compter de la date de signature du Contrat, le Participant dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe P-Val par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Participant et toute somme déjà versée sera remboursée.

Article III. Prix

Le prix des services est détaillé dans le Contrat accepté par le Participant. Il est exprimé en euros hors taxes et soumis à la TVA lors de la facturation effective des Formations. Le prix des Formations de P-Val comprend le coût du matériel pédagogique.

Article IV. Paiement

L’inscription est définitive lorsque le Participant a réglé le montant de la Formation tel que défini dans le Contrat. Aucun participant ne sera accepté sans avoir réglé intégralement ce montant.

Article V. Frais

Les frais de déplacement et d’hébergement du Participant sont intégralement à sa charge.

Article VI. Nature et caractéristiques des actions de formation professionnelle

P-Val est certifié OPQF. Cette certification vérifie et valide le respect de l’ensemble des critères du décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, sauf pour la qualification probatoire :

  • L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé.
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation au public de participants.
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation.
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations.
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus.
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
  • Les organismes financeurs s’assurent en outre du respect des dispositions des articles L.6352-3 à L.6352-5, L.6353-1, L6353-8 et L.6353-9.

Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du programme et des objectifs de la Formation.

Article VII. Niveau de connaissances préalables nécessaire

Afin de suivre au mieux l’action de formation professionnelle susvisée à laquelles elle prépare, le Participant est informé pour chaque Formation s’il est nécessaire de posséder, avant l’entrée en formation, un niveau de connaissance particulier.

Article VIII. Organisation de l’action de formation

Le lieu, les dates, la durée et prérequis de la Formation sont indiqués dans le Contrat.

Article IX. Moyens permettant d’apprécier les résultats de l’action

La mise en pratique se fera tout au long de la Formation afin de déterminer si le Participant a acquis les connaissances ou les compétences professionnelles dont la maîtrise constitue l’objectif initial de l’action de formation professionnelle. Les procédures d’évaluation se concrétisent également par une évaluation de la Formation en fin de Formation.

Article X. Sanction de la Formation

En application de l’article L. 6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise au Participant à l’issue de la Formation.

Article XI. Moyens de suivi de l’exécution de l’action

Les feuilles de présence signées par le Participant et le ou les formateurs et par demi-journées de formation, justifient la réalisation de la Formation.

Article XII. Interruption de la Formation

En cas de cessation anticipée de la Formation du fait de P-Val par suite de force majeure dûment reconnue, le Contrat est résilié et aucun remboursement ne peut être exigé de la part du Participant.

En cas de cessation anticipée de la Formation du fait de P-Val pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, le Contrat est résilié. Dans ce cas, le Participant a le choix entre un remboursement au pro rata temporis ou la participation à une cession ultérieure, au choix, parmi celles programmées dans un délai d’un an à compter de la cessation de la Formation.

En cas de cessation anticipée de la Formation du fait de l’abandon de la Formation par le Participant par suite de force majeure dûment reconnue, le Contrat est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont remboursées par P-Val au Participant au pro rata temporis de leur valeur définie dans le Contrat.

En cas de cessation anticipée de la Formation du fait de l’abandon de la Formation par le Participant pour un autre motif autre que la force majeure dûment reconnue, l’intégralité du montant défini dans le Contrat est due et aucun remboursement ne peut être exigé de la part du Participant.

Article XIII. Annulation de la Formation

En cas d’annulation de la Formation du fait de P-Val avant le début du programme de Formation par suite de force majeure dûment reconnue, le Contrat est résilié et aucun remboursement ne pourra être exigé de la part du Participant.

En cas d’annulation de la Formation du fait de P-Val avant le début du programme de Formation pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, le Contrat est automatiquement résilié et les sommes déjà réglées par la Participant lui sont intégralement remboursées.

En cas d’annulation de la Formation du fait du Participant avant le début du programme de Formation par suite de force majeure dûment reconnue, le Contrat est résilié. Dans ce cas, les sommes déjà réglées par le Participant lui sont intégralement remboursées.

En cas d’annulation de la Formation du fait du Participant avant le début du programme de Formation pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue :

  • Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 100% du coût de la formation est remboursé au Participant, dans la limite des sommes déjà versées,
  • Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est remboursé au Participant, dans la limite des sommes déjà versées,
  • Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 50 % du coût de la formation est remboursé au Participant, dans la limite des sommes déjà versées.

Article XIV. Cas de litige

Les présentes Conditions Générales de Vente et le Contrat signé entre les Parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les Parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des Conditions Générales de Vente et du Contrat sera soumis à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Article XV. Données personnelles

La Politique de Confidentialité, Protection des données personnelles et la politique de cookies de P-Val sont disponibles à l’adresse suivante : https://pval.com/cookies-et-rgpd/ ou sur demande à [email protected]

L’activité de P-Val Conseil n’a pas pour objet principal le traitement de données personnelles.  Si des données personnelles sont amenées à être collectées, elles le seront sur un fondement contractuel et P-Val Conseil s’engage alors à opérer des traitements conformes à la législation en vigueur et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous devez envoyer un e-mail à l’adresse [email protected] .

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PERSONNES MORALES

Article I. Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent les relations commerciales entre la société P-Val Conseil (ci-après désignée «  P-Val »), Société par Actions Simplifiée au capital de 140 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 393 206 727, dont le siège social est situé au 21 avenue de l’Opéra, 75001 Paris et le participant (ci-après désigné  « le Participant ») relatives à la commande et à la fourniture de prestations de formation commercialisées par P-Val Conseil ( ci-après désignées « les Formations » ou individuellement « la Formation »).

P-Val et le Participant sont dénommés séparément comme « une Partie » et conjointement comme « les Parties ».

Les Conditions Générales de Vente en vigueur prévalent sur toutes conventions ou dispositions contraires et notamment toutes conditions générales d’achat du Participant. Elles annulent et remplacent les conditions générales de vente ayant pu régir des relations antérieures entre les Parties. Toute commande de Services implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente. Toutes clauses dérogatoires ou complémentaires à ces Conditions Générales de Vente devant, pour être valables, être préalablement constatées par écrit et acceptées par P-Val. Les présentes Conditions Générales de Vente, les commandes et leurs avenants éventuels constituent l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties. P-Val se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Conditions Générales de Vente. En pareille hypothèse, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente s’appliquera aux commandes de prestations passées postérieurement à leur publication. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Participant.

Article II. Inscription et rétractation

Le Participant s’inscrit à la Formation de son choix en remplissant le formulaire disponible sur le site internet de P-Val. P-Val lui adresse alors une Convention de Formation Professionnelle (ci-après désignée « la Convention ») détaillant l’objet, la nature, les dates, la durée, le lieu et le prix de la Formation ainsi que le moyen de suivi d’exécution de l’action de formation professionnelle et d’appréciation des résultats.

Le Participant est considéré comme définitivement inscrit dès réception par P-Val de la Convention signée et du paiement du montant de la prestation tel que défini dans la Convention. Les Formations sont payables à l’avance et aucun Participant ne sera accepté à la Formation sans avoir réglé intégralement le montant des prestations tel que défini dans la Convention.

A compter de la date de signature de la Convention, le Participant dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe P-Val par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Participant et toute somme déjà versée sera remboursée.

Article III. Prix

Le prix des services est détaillé dans la Convention acceptée par le Participant. Il est exprimé en euros hors taxes et soumis à la TVA lors de la facturation effective des Formations. Le prix des Formations de P-Val comprend le coût du matériel pédagogique.

Article IV. Paiement

L’inscription est définitive lorsque le Participant a réglé le montant de la Formation tel que défini dans la Convention. Aucun participant ne sera accepté sans avoir réglé intégralement ce montant.

Article V. Frais

Les frais de déplacement et d’hébergement du Participant sont intégralement à sa charge.

Article VI. Nature et caractéristiques des actions de formation professionnelle

P-Val est certifié OPQF. Cette certification vérifie et valide le respect de l’ensemble des critères du décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, sauf pour la qualification probatoire :

  • L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé.
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation au public de participants.
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation.
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations.
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus.
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
  • Les organismes financeurs s’assurent en outre du respect des dispositions des articles L.6352-3 à L.6352-5, L.6353-1, L6353-8 et L.6353-9.

Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du programme et des objectifs de la Formation.

Article VII. Niveau de connaissances préalables nécessaire

Afin de suivre au mieux l’action de formation professionnelle susvisée à laquelles elle prépare, le Participant est informé pour chaque Formation s’il est nécessaire de posséder, avant l’entrée en formation, un niveau de connaissance particulier.

Article VIII. Organisation de l’action de formation

Le lieu, les dates, la durée et prérequis de la Formation sont indiqués dans la Convention.

Article IX. Moyens permettant d’apprécier les résultats de l’action

La mise en pratique se fera tout au long de la Formation afin de déterminer si le Participant a acquis les connaissances ou les compétences professionnelles dont la maîtrise constitue l’objectif initial de l’action de formation professionnelle. Les procédures d’évaluation se concrétisent également par une évaluation de la Formation en fin de Formation.

Article X. Sanction de la Formation

En application de l’article L. 6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise au Participant à l’issue de la Formation.

Article XI. Moyens de suivi de l’exécution de l’action

Les feuilles de présence signées par le Participant et le ou les formateurs et par demi-journées de formation, justifient la réalisation de la Formation.

Article XII. Interruption de la Formation

En cas de cessation anticipée de la Formation du fait de P-Val par suite de force majeure dûment reconnue, la Convention est résiliée et aucun remboursement ne peut être exigé de la part du Participant.

En cas de cessation anticipée de la Formation du fait de P-Val pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, la Convention est résiliée. Dans ce cas, le Participant a le choix entre un remboursement au pro rata temporis ou la participation à une cession ultérieure, au choix, parmi celles programmées dans un délai d’un an à compter de la cessation de la Formation.

En cas de cessation anticipée de la Formation du fait de l’abandon de la Formation par le Participant par suite de force majeure dûment reconnue, la Convention est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont remboursées par P-Val au Participant au pro rata temporis de leur valeur définie dans la Convention.

En cas de cessation anticipée de la Formation du fait de l’abandon de la Formation par le Participant pour un autre motif autre que la force majeure dûment reconnue, l’intégralité du montant défini dans la Convention de Formation est due et aucun remboursement ne peut être exigé de la part du Participant.

Article XIII. Annulation de la Formation

En cas d’annulation de la Formation du fait de P-Val avant le début du programme de Formation par suite de force majeure dûment reconnue, la Convention est résiliée et aucun remboursement ne pourra être exigé de la part du Participant.

En cas d’annulation de la Formation du fait de P-Val avant le début du programme de Formation pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, la Convention est automatiquement résiliée et les sommes déjà réglées par la Participant lui sont intégralement remboursées.

En cas d’annulation de la Formation du fait du Participant avant le début du programme de Formation par suite de force majeure dûment reconnue, la Convention est résiliée. Dans ce cas, les sommes déjà réglées par le Participant lui sont intégralement remboursées.

En cas d’annulation de la Formation du fait du Participant avant le début du programme de Formation pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue :

  • Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 100% du coût de la formation est remboursé au Participant, dans la limite des sommes déjà versées,
  • Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est remboursé au Participant, dans la limite des sommes déjà versées,
  • Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 50 % du coût de la formation est remboursé au Participant, dans la limite des sommes déjà versées.

Article XIV. Cas de litige

Les présentes Conditions Générales de Vente et la Convention signée entre les Parties sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les Parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des Conditions Générales de Vente et de la Convention sera soumis à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Article XV. Données personnelles

La Politique de Confidentialité, Protection des données personnelles et la politique de cookies de P-Val sont disponibles à l’adresse suivante https://pval.com/cookies-et-rgpd/ ou sur demande à [email protected] .

L’activité de P-Val Conseil n’a pas pour objet principal le traitement de données personnelles.  Si des données personnelles sont amenées à être collectées, elles le seront sur un fondement contractuel et P-Val Conseil s’engage alors à opérer des traitements conformes à la législation en vigueur et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous devez envoyer un e-mail à l’adresse [email protected]